1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et services réalisées par Prev.Protec.Solution à des clients professionnels ou consommateurs en France. Elles prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou documents du client, sauf dérogation expresse et écrite de Prev.Protec.Solution.
2. Offre et Commande
Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les commandes sont fermes et définitives dès confirmation écrite de Prev.Protec.Solution. Tout engagement ne peut être modifié ou annulé sans notre accord écrit préalable.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont en sus et précisés lors de la commande. Prev.Protec.Solution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
4. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Prev.Protec.Solution s’efforce de respecter ces délais mais ne peut être tenue pour responsable des retards indépendants de sa volonté. En cas de retard significatif, le client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
5. Paiement
Le paiement s’effectue à la commande par carte bancaire, virement ou tout autre moyen de paiement accepté par Prev.Protec.Solution. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront exigibles, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
6. Réclamations et Garanties
Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception pour formuler par écrit ses réclamations concernant les produits livrés. En cas de défaut ou non-conformité constaté, Prev.Protec.Solution procédera au remplacement ou au remboursement du produit défectueux, conformément à la réglementation en vigueur.
7. Droit de Rétractation
Pour les consommateurs, un droit de rétractation de 14 jours est applicable à compter de la réception des produits. Le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à Prev.Protec.Solution. Les frais de retour sont à la charge du client.
8. Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits vendus restent la propriété de Prev.Protec.Solution. Aucune licence ni aucun droit d’utilisation desdits droits ne sont conférés au client.
9. Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et sont traitées conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
10. Litiges
Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
11. Conditions de Retour des Équipements
a. Le client doit notifier son intention de retourner un équipement dans un délai de 14 jours suivant la réception, par écrit à Prev.Protec.Solution.
b. Les équipements retournés doivent être dans leur état d’origine, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et emballages d’origine.
c. Les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur de la part de Prev.Protec.Solution.
d. Prev.Protec.Solution se réserve le droit d’inspecter les équipements retournés avant d’effectuer un remboursement ou un échange.
12. Remboursements
En cas de retour conforme aux conditions ci-dessus, un remboursement sera effectué dans un délai raisonnable après réception des équipements retournés. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte du client, selon les coordonnées bancaires fournies par ce dernier, sauf accord contraire entre les parties.
En acceptant ces conditions générales de vente, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
